Conditions d'utilisation

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION En vigueur au 01/10/2019

Table des matières
Article 1 : Les mentions légales
Article 2 : Accès au site
Article 3 : Collecte des données
Article 4 : Propriété intellectuelle
Article 5 : Responsabilité
Article 6 : Liens hypertextes
Article 7 : Cookies
Article 8 : Durée du contrat
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable et juridiction compétente * * *

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par TECH’ACHATS et, de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ». Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. TECH’ACHATS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES L'édition du site techachats.com est assurée par la Société TECH’ACHATS au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 852 717 974, dont le siège social est situé au 3, boulevard Richard Wallace, 92200 à Neuilly sur Seine. Numéro de téléphone 01 57 67 77 05. Adresse e-mail : contact@techachats.com. Le Directeur de la publication est : Eric BENADIBA. L'hébergeur du site techachats.com est la société CkomParis, dont le siège social est situé au 9, rue Théophile Gautier, 92200-Neuilly sur Seine, avec le numéro de téléphone : 01 77 51 55 25.

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE Le site techachats.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit à ses services. Le site est accessible, sauf interruption, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à niveau ou pour toute autre raison, gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. En aucun cas, TECH’ACHATS ne pourra être tenue responsable du fait de ces interruptions et/ou des conséquences directes ou indirectes qui pourraient en découler pour l'Utilisateur. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de techachats.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1. En outre, TECH’ACHATS se réserve unilatéralement et sans notification préalable, en cas de violation des présentes conditions, le droit de refuser l'accès à tout ou partie du site, à tout Utilisateur.

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site techachats.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro : XXXXXXXXX. En vertu des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via : • Son espace personnel sur le site ; • Un formulaire de contact ; • Par mail à l'adresse mail : techachats.com • Par voie postale au 23, rue Nouvelle- 92000 Nanterre.

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ARTICLE 8 : Durée du contrat La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, tout différend ou contestation concernant l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dont dépend le Siège Social de TECH’ACHATS, ou de son Président en cas de référé. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.